Un ERP de 5ème catégorie est un Établissement Recevant du Public dont l'effectif total reçu est inférieur aux seuils minimaux propres à chaque type d'activité. C'est la catégorie la plus répandue en France, regroupant la majorité des petits commerces, restaurants, cabinets médicaux, salles communales et petits hôtels. Ses règles de sécurité incendie sont allégées par rapport aux catégories 1 à 4, mais elles restent obligatoires et leur non-respect peut entraîner des sanctions.
Beaucoup de gestionnaires d'ERP catégorie 5 pensent à tort qu'ils sont peu concernés par la réglementation ERP. La 5ème catégorie est effectivement allégée — mais elle n'est pas exemptée. Les contrôles, le registre de sécurité, les équipements obligatoires existent bien, et leur défaut peut entraîner des sanctions en cas d'incident.
Pour éviter de parcourir l'ensemble des textes applicables et risquer d'oublier certaines obligations, Clipse propose un outil d'audit réglementaire qui identifie automatiquement les obligations correspondant aux caractéristiques de votre établissement (catégorie, type, effectif, présence de locaux à sommeil).
Qu'est-ce qu'un ERP de 5ème catégorie ?
L'ERP catégorie 5 — aussi appelé ERP 5ème catégorie, ERP de 5ème catégorie ou ERP categorie 5 selon les graphies — désigne tous les Établissements Recevant du Public dont l'effectif est inférieur aux seuils définis pour chaque type d'activité. C'est une catégorie spécifique du classement type ERP qui bénéficie de règles allégées.
La 5ème catégorie est définie par l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, complété par les dispositions générales de l'arrêté du 25 juin 1980. Contrairement aux catégories 1 à 4 (regroupées sous l'appellation « ERP du 1er groupe »), la 5ème catégorie forme à elle seule le « 2ème groupe » et bénéficie d'un régime simplifié.
Numériquement, la 5ème catégorie représente la grande majorité des ERP en France. Elle concerne typiquement :
- Petits commerces de proximité — boutiques, librairies, fleuristes, petites épiceries
- Restaurants et bars indépendants de taille modeste
- Petits hôtels et chambres d'hôtes de moins d'une vingtaine de chambres
- Cabinets médicaux et professions libérales recevant du public
- Salles communales et associatives en milieu rural
- Petites salles de réunion et espaces de coworking événementiel
- Cinémas indépendants et petites salles de spectacle
Seuils d'effectif de la 5ème catégorie par type
Le seuil qui détermine si un établissement relève de la 5ème catégorie ou d'une catégorie supérieure dépend du type d'activité. Voici les principaux seuils à connaître.
| Type | Activité | Seuils 5ème catégorie (effectif maximal) |
|---|---|---|
| L | Salles de spectacles, conférences, réunions | Moins de 200 personnes en sous-sol ou étage, ou moins de 300 personnes au total |
| M | Magasins de vente | Moins de 200 personnes en sous-sol ou étage, ou moins de 100 personnes au total |
| N | Restaurants et débits de boissons | Moins de 200 personnes en étage ou moins de 100 personnes au total |
| O | Hôtels et pensions de famille | Moins de 100 personnes au total (incluant les locaux à sommeil) |
| P | Salles de danse et de jeux | Moins de 120 personnes au total |
| R | Établissements d'enseignement | Moins de 200 personnes par niveau, sans locaux à sommeil (sinon catégorie supérieure) |
| S | Bibliothèques, médiathèques | Moins de 200 personnes en sous-sol ou étage, ou moins de 100 personnes au total |
| U | Établissements de soins | Conditions particulières — locaux à sommeil systématiquement en catégorie supérieure |
| W | Administrations, banques, bureaux | Moins de 200 personnes en sous-sol ou étage, ou moins de 100 personnes au total |
Au-dessus de ces seuils, l'établissement bascule en catégorie 4 (ou supérieure selon l'effectif total), avec des obligations renforcées. En cas de doute sur la classification, un avis peut être demandé au SDIS départemental.
ERP catégorie 5 obligations : les règles allégées
La 5ème catégorie bénéficie d'allègements substantiels par rapport aux catégories supérieures, mais conserve un socle d'obligations minimal.
Ce qui est allégé
- Système de sécurité incendie — un système simple peut suffire selon la configuration, là où une catégorie supérieure exigerait un SSI complet de catégorie A ou B
- Désenfumage — exigences réduites, souvent limitées à de la ventilation naturelle
- Périodicité des contrôles — certaines vérifications peuvent être espacées
- Visite de la commission de sécurité — pas systématique pour les ERP 5ème catégorie sans locaux à sommeil
- Personnel de sécurité — pas d'exigence de présence permanente de personnel formé sécurité incendie
Ce qui reste obligatoire
- Extincteurs en nombre suffisant, contrôlés annuellement
- Éclairage de sécurité (blocs autonomes BAES) le long des cheminements d'évacuation
- Issues de secours dimensionnées et signalées
- Vérification annuelle des installations électriques (rapport Q18)
- Registre de sécurité tenu à jour
- Formation du personnel à l'évacuation
- Affichage des consignes de sécurité et plan d'évacuation
- Maintenance générale des installations techniques
Quelles obligations s'appliquent précisément à votre établissement ?
Les obligations exactes d'un ERP catégorie 5 dépendent de plusieurs facteurs combinés : le type d'activité (L, M, N, R, O, etc.), la présence ou non de locaux à sommeil, le nombre exact d'occupants, la configuration du bâtiment, les équipements présents.
Plutôt que de croiser plusieurs textes réglementaires pour identifier ce qui s'applique réellement, l'outil d'audit réglementaire Clipse construit automatiquement la liste personnalisée de vos obligations à partir des caractéristiques de votre établissement.
ERP 5ème catégorie commission de sécurité : quelles règles ?
La question de la commission de sécurité ERP 5ème catégorie revient fréquemment chez les exploitants — souvent parce qu'ils ignorent leurs obligations exactes.
Pas de visite périodique systématique
Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne font pas l'objet de visites périodiques obligatoires de la commission de sécurité. C'est l'un des allègements majeurs de la catégorie. Cela ne signifie pas que l'établissement n'est jamais contrôlé : une visite peut être déclenchée à l'initiative du maire, à la suite d'un signalement, ou en cas de travaux importants.
Cas particulier des locaux à sommeil
Les ERP de 5ème catégorie AVEC locaux à sommeil — typiquement les petits hôtels, certaines résidences services, certains établissements d'hébergement — sont en revanche soumis à des visites périodiques. La fréquence varie selon le contexte mais peut atteindre 5 ans entre deux visites.
Visite d'autorisation d'ouverture
Tout ERP 5ème catégorie doit obtenir une autorisation d'ouverture lors de sa création ou après des travaux importants. La commission de sécurité émet alors un avis qui conditionne l'ouverture. Un avis défavorable à cette occasion peut bloquer le démarrage de l'activité.
Obligations spécifiques par type d'ERP 5ème catégorie
Au-delà du socle commun, chaque type d'ERP en 5ème catégorie a ses spécificités.
ERP 5ème catégorie type J (EHPAD, résidences seniors)
Les petits EHPAD et petites unités de vie de moins de 25 résidents peuvent relever de la 5ème catégorie. Attention : contrairement aux autres types d'ERP, la 5ème catégorie type J n'exempte pas de la présence permanente de personnel formé à la sécurité incendie, ni des visites périodiques de la commission de sécurité. Voir notre guide complet du type J.
ERP 5ème catégorie type L (salles de spectacles, conférences)
Les ERP type L 5ème catégorie incluent les petites salles communales, salles polyvalentes municipales, petits théâtres associatifs. Les règles spécifiques portent sur le dispositif scénique éventuel et les matériaux de décor. Voir notre guide complet du type L.
ERP 5ème catégorie type M (magasins)
Les ERP type M 5ème catégorie concernent les boutiques de proximité, librairies, fleuristes, petits commerces. Les règles portent notamment sur la circulation, le stockage de marchandises et l'éclairage de sécurité.
ERP 5ème catégorie type N (restaurants)
Les ERP type N 5ème catégorie regroupent les restaurants, cafés, bars indépendants de taille modeste. Les règles spécifiques concernent les équipements de cuisson (gaz, friteuses), la ventilation des cuisines et l'évacuation des fumées.
ERP 5ème catégorie type R (enseignement)
Les ERP type R 5ème catégorie incluent les petites crèches, écoles maternelles ou primaires de petite taille (selon le nombre d'enfants), centres de formation. Attention : la présence de locaux à sommeil bascule l'établissement en catégorie supérieure.
Norme ERP catégorie 5 : ce que vous devez respecter
Les normes ERP catégorie 5 sont définies principalement par l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, complété par les dispositions générales de l'arrêté du 25 juin 1980. Les principales normes à respecter portent sur plusieurs domaines.
- Résistance au feu des matériaux — classement M0, M1, M2 selon les emplacements (cheminements d'évacuation, locaux à risques)
- Dimensionnement des issues de secours — nombre et largeur selon l'effectif réel
- Éclairage de sécurité — blocs autonomes (BAES) répartis le long des cheminements
- Équipements de premiers secours — extincteurs adaptés aux risques, parfois RIA (robinet d'incendie armé) selon les surfaces
- Installations électriques — vérification annuelle obligatoire par organisme agréé
- Locaux à risques particuliers — règles spécifiques pour les chaufferies, locaux de stockage, cuisines professionnelles
De la réglementation au pilotage opérationnel
Identifier les obligations d'un ERP 5ème catégorie est une chose. Les suivre dans le temps en est une autre. C'est souvent là que les petits ERP décrochent — un commerçant indépendant qui gère seul son magasin ou un restaurateur qui jongle entre cuisine et salle n'a pas toujours le temps de tenir un registre de sécurité à jour, de programmer ses vérifications électriques et de conserver les rapports.
Pour un gestionnaire d'ERP 5ème catégorie, le parcours efficace est en trois étapes :
Identifier précisément ses obligations
Utiliser l'outil d'audit réglementaire pour connaître la liste exacte des obligations applicables à votre combinaison catégorie + type + caractéristiques.
Démarrer l'audit →Planifier les contrôles obligatoires
Intégrer les échéances réglementaires dans un outil de pilotage : calendrier des contrôles périodiques, rappels automatiques, gestion des prestataires.
Voir la GMAO bâtiment →Tracer chaque intervention
Documenter chaque contrôle et intervention dans un registre de sécurité dématérialisé, accessible instantanément lors des visites de la commission de sécurité.
Voir la GMAO bâtiment →Pour les étapes 2 et 3, une GMAO bâtiment moderne intègre directement les obligations identifiées dans l'outil d'audit. Particulièrement utile pour les gestionnaires multi-établissements qui doivent suivre plusieurs petits ERP en parallèle.
Questions fréquentes sur les ERP 5ème catégorie
Qu'est-ce qu'un ERP de 5ème catégorie ?
Quels sont les seuils d'effectif pour la 5ème catégorie ?
Quelles sont les obligations d'un ERP 5ème catégorie ?
Un ERP 5ème catégorie est-il visité par la commission de sécurité ?
Quelles sont les normes ERP catégorie 5 à respecter ?
Faut-il un défibrillateur dans un ERP categorie 5 ?
Comment classer un bâtiment ERP 5ème catégorie ?
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